Une loi ayant pour objectif de lutter contre la maltraitance animale a été promulguée le 30 novembre 2021 ; suite au premier décret d’application de cette loi, il est prévu la mise en place d’un « certificat d’engagement et de connaissance » obligatoire pour les acquéreurs d’un animal de compagnie à partir du 1^er octobre 2022, et pour les détenteurs d’équidés (cheval, âne, mulet ou bardot) à partir du 31 décembre 2022.

Il s’agit d’un document qui vise à sensibiliser et responsabiliser les détenteurs d’animaux domestiques ; il sera signé par le nouvel acquéreur, qui devra notamment apposer une mention manuscrite par laquelle il s’engage à respecter les besoins de l’animal. Il concerne les chiens, les chats, mais aussi les furets, les lapins non destinés à la consommation humaine, ainsi que les équidés.

Il est obligatoire pour toute personne qui acquiert à titre onéreux ou gratuit un animal de compagnie ou un équidé.

Ce certificat doit préciser plusieurs types d’informations en fonction de l’espèce concernée :

• Les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l’espèce
• Les obligations vis-à-vis de l’identification – primordiale pour limiter le risque d’abandon des animaux
• Les implications de la détention d’un animal : le coût financier inhérent (nourriture, soins, frais de garde éventuels, etc.), l’investissement logistique (espace nécessaire à l’animal, sorties quotidiennes, éducation, etc.)

En ce qui concerne les animaux de compagnie, le certificat peut être délivré par le propriétaire, un vétérinaire, un éleveur, un responsable de refuge ou d’association de protection animale, dans la mesure où la personne est titulaire de l’ACACED (= Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques). Celle-ci atteste des connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l’entretien des animaux de compagnie. Elle est délivrée par les DRAAF, Directions Régionales de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt. Les professionnels qui exercent une activité en lien avec les chiens et chats doivent avoir l’ACACED ou être en possession d’une certification professionnelle équivalente (équivalences répertoriées sur un arrêté).

Une instruction technique récente du ministère de l’Agriculture, en date du 17 novembre 2022, précise le contenu du certificat d’engagement et de connaissance, ainsi que ses modalités de délivrance et d’utilisation, avec en annexe, des exemples de certificats pour chacune des espèces concernées (chien, chat, lapin, furet).

L’acquéreur, après avoir pris connaissance du contenu du certificat et des exigences liées à l’adoption d’un animal de compagnie, doit le signer et y inscrire lisiblement qu’il s’engage à respecter les besoins de l’animal.

Le vendeur, ou la personne qui cède l’animal devra s’assurer que l’acquéreur dispose bien du certificat avant de céder l’animal de compagnie. Par ailleurs, la cession de l’animal ne pourra intervenir moins de 7 jours après la délivrance du certificat au cessionnaire.

Des sanctions (précisions dans un décret à venir) seront prévues pour :

• Les cédants qui ne vérifieront pas que l’acquéreur a signé un certificat
• Les personnes délivrant un certificat non conforme.

Quoiqu’il en soit, dorénavant, un acquéreur ne pourra adopter ou acheter un animal sans avoir ce certificat.